Juridique : Contrôle technique et véhicules de collection

L’obligation de contrôle technique est un thème qui concerne tous les collectionneurs de véhicules anciens. Maître Pequin, du barreau de Paris, revient ici sur les dernières évolutions réglementaires à ce sujet.

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La dispense de contrôle technique pour les véhicules les plus anciens

Un Décret du 20 février 2017 donne une nouvelle définition du véhicule de collection et dispense totalement de contrôle technique les plus « lourds » et aussi les plus âgés d’entre eux.  Auparavant, le Code de la route définissait de manière négative le véhicule de collection comme étant celui de plus de trente ans d’âge, qui ne pouvait satisfaire aux prescriptions techniques exigées par ce Code.

Véhicule dit de collection

Controle-technique-vehicules-collection @ DR

Son article R.311-1, paragraphe 6.3 est désormais ainsi rédigé :

« Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

  • Il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
  • Son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;
  • Il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; »

Dès lors, un véhicule de plus de trente ans peut être « de collection », sans que sa carte grise ne porte cette mention. L’Administration fiscale considère de même que la carte grise de collection n’est pas nécessaire pour que le véhicule soit reconnu comme tel.

Quant à l’intégrité de l’engin, les critères du Code de la route rejoignent là aussi ceux du Fisc qui oblige à conserver l’état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur.

Si les termes diffèrent quelque peu et que l’on soit encore dans l’attente d’une définition légale unique du véhicule de collection, l’esprit est le même : le maintien du véhicule en son état originel, sans lui faire subir de modifications essentielles ou substantielles.

Sont bien sûr concernées celles qui rendent le véhicule non conforme à sa « feuille des Mines » (transformation en cabriolet, changement de cylindrée…).

D’autres peuvent se révéler plus subtiles, parfois motivées par souci de sécurité (montage de freins modernes…) ou de confort (installation d’une direction assistée…).

1er janvier 1960

Controle-technique-vehicules-collection b@ DR

Quoi qu’il en soit, devrait alors se poser la question pour les propriétaires de véhicules ainsi modifiés de les soumettre au contrôle technique, tandis qu’ils pourraient sinon en être exonérés.

En effet, le nouveau Décret vient compléter l’article R.323-3 du Code de la route, supprimant le contrôle technique pour les véhicules de collection :

  • dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
  • dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et même si leur mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960.

L’on comprend que seule la date de mise en circulation portée sur la carte grise soit retenue pour l’application de cette mesure administrative.

La conséquence pratique sera que -sur deux voitures du même type particulier dont la production a débuté avant 1960 mais s’est poursuivie au delà- l’une seule restera soumise au contrôle technique, du seul fait qu’elle ait été immatriculée après la date butoir.

Carte grise collection

Controle-technique-vehicules-collection c @ DR

La périodicité de ce contrôle technique sera de 5 ans, si le véhicule est titulaire d’une carte grise de collection.

Celui âgé de 30 ans mais qui est resté en une carte grise normale, demeure bien sûr soumis à la règle générale et doit passer le contrôle tous les deux ans.

Xavier PEQUIN

Avocat au Barreau de PARIS

Olivier Rogar

Olivier collabora avec « Mémoires des Stands » puis, à sa disparition, en 2012, il créée Classic COURSES avec les encouragements de Pierre Ménard et Johnny Rives. L’esprit d’entreprise qui l’habite trouve dans le sport automobile les valeurs de précision, de prise de risques, de rapidité de décision dont la maîtrise conditionne toute réussite.

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